Applicable à compter du 08 avril 2022
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SOLIFAP (ci-après "SOLIFAP" ou la "Société") est une société en commandite par actions, dont le capital est constitué d'investissements solidaires et dont le siège social est situé 3/5 rue de Romainville,75019 Paris.
Elle édite le site internet http://www.solifap.fr/ ci après "le Site") dont la pleine utilisation est accessible à toute personne physique ayant créé un compte d’utilisateur (ci-après le/les "Utilisateur(s)").
La Société est aussi amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel portant sur les personnes physiques (ci-après le/les "Souscripteur(s)") souscrivant aux offres d’investissements solidaires, via la plateforme de souscription en ligne : https://investir.solifap.fr/ Plateforme"), ou encore par le biais de bulletin de souscription papier.
La Société collecte également des données à caractère personnel des personnes partenaires ou intermédiaires dans la mise en place de ces offres d’investissements solidaires (ci-après le/les "Partenaire(s)".
La société SOLIFAP est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Données Utilisateurs) ») du Site, ainsi que des données relatives aux souscripteurs à l’achat d’actions en ligne via la Plateforme ou par le biais de bulletin papier (ci-après indistinctement nommées les « Données Souscripteurs »).
La Société collecte également des données à caractère personnel des Partenaires à l’occasion de la mise en place de ces offres d’investissements solidaires « Données Partenaires »).
L’ensemble de ces données à caractère personnel sont indistinctement les « Données Personnelles » traitées par la Société et faisant l’objet de la présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité »).
La Société assure à ces Données Personnelles le niveau de protection requis au regard notamment de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi informatique et Libertés ») et du Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Par l’intermédiaire de la présente Politique de Confidentialité, SOLIFAP souhaite informer les Utilisateurs, Souscripteurs et Partenaires de la manière dont elle protège leurs Données Personnelles traitées via le Site, la Plateforme ou tout autre moyen notamment dans le cadre des investissements financiers qu’elle propose.
Cette Politique de Confidentialité peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Les Données Personnelles seront toujours traitées conformément à la Politique de Confidentialité dans sa version en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.
Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de contradiction entre leurs termes, la Politique de Confidentialité prévaut (en tant que disposition plus spécifique).
La présente Politique de Confidentialité ne saurait en revanche se substituer aux politiques de confidentialité menées par les prestataires ou sous-traitant de SOLIFAP et dont celle-ci peut être amenée à faire mention sur son Site ou la Plateforme, et/ou bulletin de souscription papier.
Pour toute information complémentaire relative à la protection des données personnelles, SOLIFAP invite ses Utilisateurs, Souscripteurs et Partenaires à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
Le responsable de traitement est la personne ou l’organisme qui détermine les finalités c’est-à-dire ce à quoi servent les Données Personnelles et les moyens de traitement.
La société SOLIFAP, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 3/5 rue de Romainville,75019 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 799 992 987.
La société MANGOPAY, Société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, L-1125 Luxembourg immatriculée au Luxembourg Business and Companies Registry sous le numéro B173459.
La création d’un compte sur le Site ou la souscription via la Plateforme ou bulletin papier nécessitent que l’Utilisateur ou le Souscripteur fournisse certaines données personnelles le concernant.
Dans tous les cas, SOLIFAP agit de sorte que la collecte soit toujours loyale et transparente.
Pour la création d’un compte utilisateur le Site, par le biais d’un formulaire en ligne, l’Utilisateur va être amené à fournir des informations dont les champs obligatoires seront marqués d’un astérisque.
L’Utilisateur reconnait qu’en ne fournissant pas une donnée mentionnée comme obligatoire, il ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités proposées sur le Site.
SOLIFAP est ainsi susceptible de collecter et de traiter tout ou partie des données suivantes :
L’Utilisateur s’engage à ne fournir ces données personnelles que s’il est âgé de plus de 18 ans et à ne pas fournir les données personnelles d’un tiers.
Dans tous les cas, l'Utilisateur s'engage à communiquer, lors de son inscription sur le Site, des informations sincères et exactes et à mettre à jour ces informations pendant toute la durée de son inscription et utilisation du Site.
Inscription : MON IDENTITE
Inscription (suite) : PIECES JUSTICATIVES
Le Souscripteur reconnaît qu’en ne fournissant pas ces Données Personnelles il ne pourra bénéficier des fonctionnalités correspondantes de la Plateforme.
Afin d’assurer le suivi de ses actionnaires Souscripteurs, SOLIFAP traite d’autres Données Personnelles relatives à ces derniers :
Dans le cadre du suivi et du développement de ses activités, SOLIFAP est également amenée à collecter des Données Personnelles concernant des prospects ou ses Partenaires.
Ces Données Personnelles sont :
| Type de traitements de Données Personnelles | Finalités |
| Données fournies lors de l’inscription (profil Utilisateur) | Conclusion des mesures précontractuelles d’utilisation du Site |
| Données fournies lors des souscriptions financières via la Plateforme (profil Souscripteur investisseur), bulletin papier ou levées de fonds | Conclusion des mesures précontractuelles du contrat de souscription financière et souscription du contrat |
| Gestion des Données Souscripteurs et des mouvements | Gestion et suivi de la vie sociale |
| Données clients, prospects et partenaire | Prospection commerciale et développement marketing et information |
Les Données Personnelles collectées et traitées sur le Site, la Plateforme ou les bulletins de souscription papier sont destinées à SOLIFAP et ses sous-traitants : la société française CAPSENS et la société AMAZON WEB SERVICES dont les serveurs sont situés en Union Européenne (Irlande).
Les prestations de paiement et de collecte des fonds générées par la Plateforme sont administrées par la société MANGOPAY SA située au Luxembourg.
Ces sociétés ont l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et de ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation de leur mission.
Enfin, les Données Personnelles peuvent être communiquées par SOLIFAP à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.
SOLIFAP ne transfère pas les Données Personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne.
SOLIFAP envoie régulièrement (entre 4 et 12 fois par ans) des informations à ces utilisateurs, souscripteurs et partenaires relatives à l’activité de la société et aux projets menés puisque Solifap s’engage à la transparence de l’ensemble de ces opérations d’investissements. Les souscripteurs sont susceptibles de recevoir également des informations liées à leur statut d’actionnaires (convocation à l’assemblée générale, informations sur la vie de la société, sur les dispositions réglementaires liées aux levées de fonds...).
En fonction des choix émis lors de son inscription sur le Site, et sous réserve de la fourniture de son consentement, l’Utilisateur est susceptible de recevoir la Newsletter SOLIFAP par voie électronique.
Le Souscripteur, qu’il ait remplit un bulletin en ligne via la Plateforme ou un bulletin papier, recevra régulièrement la Newsletter SOLIFAP.
Si l’Utilisateur ou le Souscripteur ne souhaite pas recevoir ces informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant à tout moment dans son compte Utilisateur ou via le lien de désabonnement prévu à cet effet dans toutes les communications électroniques SOLIFAP.
| Type de traitements de Données Personnelles | Durée de conservation des données |
| Données fournies lors de l’inscription (profil Utilisateur) | Ces données sont conservées par SOLIFAP pour une durée de 5 ans à partir du dernier contact. |
| Documents justificatifs d’identité et de domicile | Ces documents sont conservés pour une durée de 60 jours après la réalisation de la souscription. |
| Données fournies lors des souscriptions financières via la Plateforme (profil Souscripteur investisseur), bulletin papier ou levées de fonds | Ces données sont conservées, en base courante, par SOLIFAP pour une durée de 5 ans à partir de la revente des actions. |
| Gestion des Données Souscripteurs et des mouvements | Les données suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, sont archivées dans notre registre des mouvements pendant toute la durée de vie de la société. |
| Données clients, prospects et partenaire | Ces données sont conservées par SOLIFAP pour une durée de 5 ans à partir du dernier contact. |
D’une manière générale, les Données Personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle de la Société sont conservées et/ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil ou le Code de la consommation).
SOLIFAP utilise différentes mesures de sécurités techniques et organisationnelles, pour assurer la sécurité des Données Utilisateur/Souscripteur et prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données contre la perte, l’altération ou le mauvais usage.
A ce titre, SOLIFAP prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Durant leur période de conservation, les Données Personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisées en Union Européenne et uniquement accessibles à un nombre limité de personnes.
SOLIFAP, en tant que responsable de traitement a l’obligation de notifier les violations de données personnelles à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance si la violation en question est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
Une violation de Données Personnelles est une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
SOLIFAP s’oblige à documenter toute violation de données personnelles, en indiquant les faits concernant la violation des données personnelles, ses effets et les mesures prises pour y remédier.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et à la réglementation européenne en vigueur, et dans les conditions précisées par les dispositions du RGPD, l’Utilisateur/Souscripteur/Partenaire bénéficie sur les Données Personnelles le concernant :
Conformément à la règlementation européenne en vigueur, l’Utilisateur/Souscripteur peut exercer ses droits, en accompagnant sa demande d’une copie recto verso de sa carte d’identité comportant sa signature :